Volet roulant: droit du locataire (casse, entretien)

Selon la réglementation actuellement en vigueur, certaines réparations sont à la charge des locataires. Le décret n° 87-712 du 26 Août 1987 donne une idée plus précise des différentes obligations du locataire dès la signature d’un bail. Ce texte définit les réparations locatives comme les travaux d’entretien courant et de menues réparations comprenant notamment les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations. Qu’en est-il des travaux concernant un élément comme le volet roulant qu’il soit électrique ou manuel ? En effet, cet élément peut se casser ou ne simplement plus fonctionner normalement. Dans une telle situation, qui doit supporter les frais de réparation ? Qui du locataire ou du bailleur doit payer pour les travaux de réparation ou d’entretien du volet roulant ?

 Vos droits, vos devoirs

Pour répondre à cette question fondamentale, il faut envisager deux hypothèses. Le dysfonctionnement ou la casse du volet roulant est-il le fait du locataire ?

  • Si oui, alors c’est ce dernier qui doit supporter les frais des travaux de réparations. En effet, un mauvais geste peut endommager cet élément important pour la sécurité de la maison. Et dans un tel cas, le responsable du dysfonctionnement n’est pas le bailleur.
  • La deuxième hypothèse est celle où le locataire n’a commis aucune faute dans le fonctionnement anormal des volets roulants. Il s’agit notamment des cas où les rideaux ne remontent ou ne descendent plus du fait de l’usage prolongé ou des intempéries. Le propriétaire dans une telle situation est celui qui doit procéder au changement des volets roulants défaillants. Il est vrai que certains bailleurs essaient souvent d’intimider leurs locataires en contournant les lois en vigueur. Mais il n’est pas question de céder lorsqu’il est clairement établi que vous n’avez commis aucune faute ayant occasionné le dysfonctionnement des volets roulants. D’ailleurs, dans le cas où ces éléments se cassent sous l’effet des intempéries, les bailleurs disposent d’assurances permettant de couvrir les frais de réparation.
  • Il existe cependant certains éléments qui restent à la charge du locataire même si celui-ci n’a commis aucune faute. L’entretien et le remplacement des éléments cités ci-dessous sont à la charge du locataire comme le stipule le decret n°87-712 du 26 août 1987 sur les ouvertures intérieures et extérieurs

    II. – Ouvertures intérieures et extérieures.

    a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :

    Graissage des gonds, paumelles et charnières ;

    Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

    b) Vitrages :

    Réfection des mastics ;

    Remplacement des vitres détériorées.

    c) Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies :

    Graissage ;

    Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

    d) Serrures et verrous de sécurité :

    Graissage ;

    Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

    e) Grilles :

    Nettoyage et graissage ;

    Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

En revanche prévenez toujours votre propriétaire du problème avant de faire appel à un réparateur et d’effectuer les travaux. Autrement cela pourrait être interpréter comme étant de la dissimulation d’une faute de votre part, et il pourrait refuser de payer. Le bailleur est en droit de constater ou de faire constater les dégâts avant d’entreprendre des travaux à sa charge.

 Comment vous défendre

Que faire alors quand votre propriétaire malgré l’absence de faute de votre part voudrait vous faire supporter la facture des travaux de réparation des volets roulants de votre appartement ?  Vous devez vous défendre en vous basant sur les textes en vigueur en la matière. En effet, il est bon de savoir que selon la réglementation, les travaux concernant les éléments qui font partie des murs sont supportés par le bailleur. Or les volets font entièrement partie des murs. Les frais de réparation de ces éléments ne peuvent donc être supportés par le locataire. La Cours de cassation de Paris a donné sa position sur la question dans un arrêt rendu le 21 mars 1997.
Faites valoir vos droits en prévenant (via recommandé si vous le jugez nécessaire) votre intention de réaliser les travaux dans un délai raisonnable et que sans réponse de sa part vous ferez intervenir un prestataire à ses frais. Si celui-ci se montre toujours réticent à payer, essayez de contacter une association de consommateur spécialisée qui pourra vous aider en faisant pression sur le propriétaire, et vous accompagner dans les démarches à suivre. Vous pourrez notamment le mettre en demeure d’intervenir sous 8 jours en justifiant que l’absence de source lumineuse remet en cause la décence du logement.

Selon ladite cour, ne constituent pas une réparation locative, les travaux indispensables à la réparation d’un volet roulant quand le locataire n’a pas commis de faute. Pour la Cour de cassation, il peut s’agir de travaux d’installation de nouvelles coulisses et de remplacement de lames.

 

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